Politique de prix minimum annoncé (PMA) de RMSTATOR

• Maintenir le bon positionnement des produits RMSTATOR sur le marché;
• Assurer que nos relations avec nos partenaires sont cohérentes et basées sur la valeur;
• Positionner efficacement la marque RMSTATOR face à la concurrence;
• Contribuer à la création d'une campagne publicitaire uniforme à l'échelle nationale. 

RMSTATOR maintiendra une liste mise à jour des « Produits soumis à la PMA » couverts par cette politique. RMSTATOR se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier cette liste à tout moment. 

Cette politique de PMA concerne uniquement les prix annoncés des produits soumis à la PMA et ne s'applique pas au prix de vente réel de ces produits. 

RMSTATOR recommande vivement à ses partenaires de suivre la liste des prix de vente conseillés (PVC) pour protéger la réputation de la marque. RMSTATOR comprend que chaque Partenaire est libre de fixer, annoncer et vendre tout produit RMSTATOR au prix qu'il choisit, sans consulter ou informer RMSTATOR. RMSTATOR se réserve le droit de mettre fin à la relation commerciale avec un Partenaire qui ne respecte pas la politique de PMA. 

Aux fins de la politique de PMA, « publicité » désigne toute publicité diffusée par des médias autorisés. 

Tous les produits listés auront un prix de détail PMA. Cette politique s'applique à toutes les publicités des produits soumis à la PMA dans tous les médias, y compris, sans s'y limiter, les prospectus, affiches, coupons, envois postaux, encarts, journaux, magazines, catalogues, catalogues de vente par correspondance, internet ou médias électroniques similaires, y compris les sites internet, forums, infolettres par courriel, sollicitations par courriel, télévision, radio, et signalétique publique. Des fonctionnalités de site internet telles que « Cliquez pour voir le prix », les courriels formatés de relance tarifaire, les réponses préformatées par courriel, les formulaires, l'affichage automatique du prix pour tout article avant qu'il ne soit placé dans le panier d'un client, et d'autres fonctionnalités similaires sont considérées comme des communications initiées par le Revendeur (plutôt que par le client) et cela constitue une « publicité » au titre de cette politique de PMA. Cette politique PMA s'applique également à toute activité que RMSTATOR estime être conçue ou destinée à contourner l'intention de cette politique. Toutefois, la publicité sur le site internet qui incite le client à « Appelez pour connaitre le prix » ne sera pas considérée comme une violation de cette politique de PMA. 

Les partenaires peuvent également participer à des évènements promotionnels spécifiés par RMSTATOR, le cas échéant. Pendant ces périodes programmées uniquement, les détaillants peuvent temporairement réduire leurs prix annoncés à des niveaux égaux ou supérieurs à ceux spécifiés sur la liste des prix ‘Promotionnels’. 

RMSTATOR ne cherche pas, et n'acceptera pas, d'accord écrit ou oral, formel ou informel, avec l'un de ses Partenaires concernant les prix qu'un Partenaire peut annoncer ou facturer à tout moment pour les produits de RMSTATOR. 

Les violations de cette politique de PMA seront strictement appliquées. Le personnel de RMSTATOR n'a aucune autorité pour discuter, modifier ou accorder des exceptions à cette politique de PMA. 

RMSTATOR surveillera la conformité avec cette politique. RMSTATOR peut décider, à sa libre appréciation, de continuer ou non à faire affaire avec un Partenaire-distributeur qui choisit de ne pas respecter la politique de PMA. 

Les partenaires violant la politique de PMA seront soumis aux sanctions suivantes, à moins que RMSTATOR, à sa libre appréciation, choisisse de prendre d'autres mesures :

Pour toutes interrogations, remarques ou signalements de manquements relatifs à cette politique, veuillez vous adresser à RMSTATOR à l'adresse suivante : customercare@RMSTATOR.com. L'administrateur de la politique sera en charge de déterminer si une violation de la politique a eu lieu, de communiquer les décisions prises au Partenaire concernant la Politique de PMA, et de recevoir toute autre communication en lien avec cette politique.